CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES A DISTANCE

 

 

L’entreprise Jennifer Fernandez-Morales, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 507 785 100 00022, dont le siège social est situé au 28 Quater allée du haurat 33470 Gujan-Mestras.
Jennifer Fernandez-Morales est un prestataire de service dont les activités principales sont la Naturopathie, l’Aromathérapie et le bien-être.

Elle est titulaire des certificats / diplômes :

- de Naturopathie obtenu après validation du cursus complet et validation de l’examen final,

- de Conseillère en Aromathérapie

- de Praticienne en massage bien-être aux huiles essentielles,  Ayurvédique Abhyanga et métamorphique et techniques de bien-être

 

Ci-après dénommée : « Jennifer Fernandez-Morales » ou le Prestataire ; Et Le Client.
 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.

 

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.lanaturopathiedejenny.com »

Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation.

La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Les données enregistrées par Jennifer Fernandez-Morales constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses clients sauf preuve contraire. Votre commande de service est validée à partir de la réception du paiement.

 

ARTICLE 1-2 DESCRIPTION DU SERVICE

Les services suivants sont proposés par Jennifer Fernandez-Morales sont :

Les consultations de naturopathie et/ou d’aromathérapie, conseils en techniques de bien-être et massage bien-être. Dans le cadre des consultations à distance

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Les conseils donnés lors des rendez-vous, n’ont aucunement vocation à remplacer la visite chez un professionnel de santé. Ils visent uniquement à renforcer, à titre préventif et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes préexistants de défenses immunitaires et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme à des fins de bien-être.
Ces prestations peuvent prendre la forme de bilan d’hygiène, de conseils, d’informations, de formations, de massages, d’ateliers, de supports rédactionnels (ex : synergie, conseils, recettes, menus,,..), elles sont toutes à visée non médicales.
Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite devenir acteur de sa vitalité, de son hygiène de vie et donc de son bien-être global.

 

ARTICLE 3 – RESERVATION - COMMANDE

Le client peut passer par le site Internet www.lanaturopathiedejenny.com pour réserver une ou plusieurs prestations en passant par la page Contact du site, en cliquant sur le lien : rendez-vous en ligne ou depuis l’accueil du site internet en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera redirigé vers le site internet https://jennifer-fernandez.reservio.com, ce site est conforme RGPD et ne demande pas de création de compte pour pouvoir l'utiliser. RESERVIO adhère aux normes les plus élevées de sécurité pour protéger les données de leurs clients. https://www.reservio.com/fr/politique-de-confidentialite/
Le Client peut également prendre rendez-vous au 06 76 27 81 29 ou par mail à : jenni.naturo@gmail.com

 

Avant de payer votre consultation à distance, vous devez convenir d’un rendez-vous avec Jennifer Fernandez-Morales, dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par mes soins, le paiement de la consultation sera alors proposé et confirmera votre rendez-vous.
Aucune consultation ne sera honorée si le paiement n’a pas été préalablement effectué.
Vous recevrez un mail de confirmation de réception de paiement ainsi que la confirmation de réservation de votre rendez-vous par Jennifer Fernandez-Morales.


Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau. Le bon est envoyé soit par mail soit par LaPoste, dans ce dernier cas des frais de traitement et d'envoi de 1,50 euros sont ajoutés. 

 

ARTICLE 4 – PRIX, MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT, SECURISATION

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site "lanaturopathiedejenny.com".
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le paiement en totalité se fera le jour de la réservation :

  • Carte bancaire par le boitier sécurisé SUMUP via un paiement par lien, à votre convenance par mail ou par sms.

  • Par virement bancaire, le RIB du prestataire sera communiqué lors de la demande de rendez-vous, si ce moyen est choisi.

  • Par chèque : la confirmation sera envoyée après réception de celui -ci.


Vos fonds sont protégés par le partenaire SumUp en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Par l'article l221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

 

Jennifer Fernandez-Morales procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client , ou via le boitier sécurisé SumUp ou par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
 

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre demande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.


Vous trouverez ci-joint un modèle de formulaire de rétractation à envoyer par mail à jenni.naturo@gmail.com
 

« Je soussigné(e)__________________________, domicilié(e) ______________________________,

notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation conformément aux

dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

L’exercice de mon droit de rétractation porte sur la réservation d’un rendez-vous _____________ en date du __________________sur le site internet www.lanaturopathiedejenny.com, (ou par email ou par téléphone)

 

J’ai effectué un paiement de ___________Euros et souhaite être remboursé(é) / ou reporter mon rendez-vous.

 

Nom et Prénom : _________________________________________________________________

Adresse

Mail :

 

Date et signature  »
 

 

ARTICLE 6 – FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu) lors de la prise de RDV.

Les rendez-vous à distance se font par le biais, de Skype ou par la Plateforme Zoom ou par téléphone.

Le bilan du rendez-vous sera envoyé

 

  • soit par mail à l’adresse indiqué lors de votre demande de rendez-vous,

  • soit via le logiciel JupiTerre,

Cet espace est unique et entièrement personnel, un mail est envoyé sur votre boite, le jour de la création (lors de confirmation du rendez-vous).
Vous pourrez alors personnaliser votre mot de passe et y accéder en illimité, depuis votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette.
JupiTerre est un logiciel dédié à la profession de naturopathe. Ce logiciel ainsi que chaque espace personnel est sécurisé par des serveurs HDS (Hébergeurs données de Santé) basés en France.

 

ARTICLE 7 – REPORT, ANNULATION, MODIFICATION DE RENDEZ-VOUS

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives, si aucun rendez-vous n’est possible en respectant ce délai d’au moins 48h avant le rendez-vous, Jennifer Fernandez-Morales, procèdera au remboursement selon les conditions de l’article 5.

Dans le cas d’une annulation moins de 48h avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation de sa part, Jennifer Fernandez-Morales, vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Jennifer Fernandez-Morales.

Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Jennifer Fernandez-Morales à jenni.naturo@gmail.com

 

Jennifer Fernandez-Morales s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.lanaturopathiedejenny.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

 

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;

- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;

- qui pourra en prendre connaissance (uniquement Jennifer Fernandez-Morales.

- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de Jennifer Fernandez-Morales,

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.lanaturopathiedejennycom sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Jennifer Fernandez-Morales de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

 

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Jennifer Fernandez-Morales, vous pouvez la contacter par mail accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : jenni.naturo@gmail.com

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Jennifer Fernandez-Morales soit par la banque d’images Wix, Canva, Pixabay. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Jennifer Fernandez-Morales.
A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Jennifer Fernandez-Morales sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 10 – MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 

A VOTRE ATTENTION

En cas de grossesse ou de pathologie grave et quelle que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, par exemple (sans que cette liste ne soit considérée comme limitative), les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes épileptiques, sous traitement médical important)

Les conseils et recommandations prodigués par Jennifer Fernandez-Morales ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.

Site fait avec        par Jennifer Fernandez

Cabinet situé à Gujan-Mestras, Bassin d'Arcachon